Un accord relatif au régime de participation a été conclu dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Il s’agit de l’accord du 8 octobre 2024 qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC et Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services – C.F.E-C.G.C. Le texte a pour objet de permettre le développement notamment de la participation des entreprises de la branche, dans le cadre des articles L.3322-1 et suivants du code du travail. En outre, pour les entreprises non légalement tenues de mettre en place un régime de participation, il comporte, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée, un dispositif dérogatoire à la formule légale.
Il prend effet le premier jour du mois suivant son extension, pour une durée indéterminée.
1 commentaire