La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 juillet 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions de :
- – L’accord régional (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2024 relatif aux salaires minimaux. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord ;
- – L’accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) du 26 mars 2024 relatif aux salaires minimaux. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord.
Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales
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