Arrêté d’extension d’avenants à un accord à la CCN des distributeurs conseils hors domicile

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 28 juin 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions de :

  • – L’avenant n° 2024/1 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l’accord du 24 avril 2007 et de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels ;
  • – L’avenant n° 2024/2 du 19 mars 2024 sur les salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – annexe 1 de la convention collective – avenant portant révision de l’accord du 24 avril 2007 ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536). 

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraite
Lire plus

Retraites : mêmes joueurs jouent encore

Dans un paysage politique au bord de l’implosion, menacé par une nouvelle dissolution et paralysé par la perspective des examens et votes budgétaires, l’idée lancée par le Premier ministre Sébastien Lecornu de suspendre la - très contestée - dernière réforme des retraites n'a pas vraiment agi comme un facteur d'apaisement politique et social. ...

Frais de santé : le comité national des pêches consulte le marché

Le comité national des pêches maritimes et élevages marins, le CNPMEM, a lancé il y a peu un appel d’offres portant sur la couverture du risque de frais de santé de ses salariés. Les informations sont à retirer aux adresses suivantes : egelard@comite-peches.fr, jmaillet@comite-peches.fr, delemon@comite-peches.fr et compta@comite-peches.fr et les candidatures devront être formulées avant le 23 octobre prochain. Plus de détails : ...

Une nouvelle captive de réassurance est agréée

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un nouvel agrément pour des activités de réassurance au Journal officiel (JO). C'est la captive de réassurance du groupe Alstom, sobrement appelée Alstom Réassurance, qui obtient cet agrément pour réaliser les opérations relevant des activités R1 : non-vie. Retrouvez la décision publiée au JO...

Santé et prévoyance : appel d’offres de l’ordre des kinésithérapeutes

Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1121249 et les candidatures devront être formulées avant le 6 novembre prochain. Plus de détails : ...