Un accord relatif au contrôle pédagogique des formations a été conclu dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Il s’agit de l’accord du 9 avril 2024 qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC et Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services – C.F.E-C.G.C. En application des dispositions du référentiel national, le texte définit les conditions d’indemnisation des représentants désignés au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)dans leur mission de contrôle pédagogique des organismes de formation agréés par la CPNEFP à délivrer les formations de branche conduisant à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle ou à une certification.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
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