La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 mai 2024, publié le 20 juin 2024, les dispositions de l’avenant du 28 février 2024 relatif aux salaires minimas garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- – L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, dans la mesure où l’application de l’avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera qu’à compter de la date de l’extension du texte pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
