La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l‘accord du 8 décembre 2023 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa du point 4.4 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l’article D. 5212-22 du code du travail, lequel prévoit une limite de 50 % ou 75 % du montant de la contribution attachée à la déduction des dépenses réalisées avec le secteur adapté/protégé.
