La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant du 7 décembre 2023 relatif à la modification du titre X de l’annexe 1 « Obligations de l’employeur pendant la formation des salariés » de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les alinéas 2 et 3 du titre X de l’annexe 1 de la convention collective, tels que modifiés par l’avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-85, D. 6332-78, D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail, lesquels visent des dispositifs aux conditions de prises en charge différentes, selon qu’il s’agit du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
