Comme nous l’avons expliqué il y a peu, la fonction publique d’Etat vient de s’engager dans un processus assez dense de mise en œuvre de son accord interministériel du 20 octobre 2023 sur l’amélioration des garanties de prévoyance bénéficiant à ce versant de la fonction publique.
Les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d’Etat se sont retrouvés à la toute fin du mois de janvier afin d’examiner deux projets de décrets sur les garanties statutaires liées au décès d’une part et aux arrêts de travail pour maladie d’autre part.
Le service des retraites de l’Etat mobilisé sur les rentes d’éducation et de handicap
S’agissant du premier projet décret, la rédaction de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a d’abord repris les principaux éléments contenus dans l’accord interministériel d’octobre 2023 en matière de niveau des capitaux décès et des rentes d’éducation et de handicap. Plusieurs organisations syndicales auraient demandé que les agents en situation de congé parental soient eux aussi couverts par les garanties décès. La DGAFP n’aurait pas refusé cette demande, convenant de la nécessité d’y réfléchir.
Par ailleurs, concernant les modalités relatives au bénéfice de la rente temporaire d’éducation, le projet de décret prévoit que l’ayant droit d’un agent décédé « doit, à peine de déchéance, présenter une demande (ou son représentant légal) dans le délai d’un an à compter du jour de décès ». Or, les représentants des agents ont déploré cette rédaction, estimant que la charge de la demande ne devait pas incomber à la famille de l’agent. Si la DGAFP s’est montrée dubitative à l’idée de modifier la logique du processus, elle a néanmoins concédé que le délai pourrait atteindre 4 ans. Elle a également accepté de préciser que les rentes concernées seraient versées sans condition de ressources.
Enfin, toujours concernant les rentes d’éducation et de handicap, la DGAFP a fait savoir aux syndicats que l’Etat avait arrêté son choix pour le prestataire de cette garantie. C’est le service des retraites de l’Etat (SRE) qui va l’opérer. Les représentants des agents auraient perçu positivement cette annonce, à la fois parce que le SRE jouit d’une bonne image au sein de la fonction publique d’Etat mais également parce que le principe de sélection d’une caisse unique de gestion de ces rentes a été bien accueilli. Le projet de décret reprend cette disposition portant sur l’organisme prestataire des rentes d’éducation et de handicap.
Le problème de l’assiette des salaires pour les congés maladie
A la suite de ces échanges sur le projet de décret sur les garanties décès, les représentants paritaires de la fonction publique d’Etat se sont penchés sur le cas du projet de décret relatif au congé de longue maladie. Si quelques discussions ont eu lieu au sujet de la définition de l’ancienneté des contractuels en vue d’un bénéfice du congé de longue maladie – les syndicats soulignant la nécessité de prendre en compte les contrats éventuellement réalisés dans tous les versants de la fonction publique et non dans la seule fonction publique d’Etat, modification qui a été acceptée par la DGAFP – c’est surtout le thème de l’assiette des rémunérations prises en compte pour la définition de l’indemnité maladie qui a retenu l’attention commune.
Le projet de décret prévoit l’intégration dans cette assiette des primes, indemnités et heures supplémentaires qui ne sont pas occasionnelles. Si ce principe général n’a guère rencontré d’opposition syndicale, la question de la définition de ce qui n’est pas occasionnel a été plus épineuse. Ainsi, dans le cas de certaines administrations, comme dans l’Education Nationale, le partage entre heures supplémentaires normales et heures supplémentaires occasionnelles est clairement effectué. Mais, comme l’a souligné la CGT, dans le cas d’autres administrations, comme dans les travaux publics de l’Etat, les choses sont bien moins évidentes à établir, les astreintes normalisées pouvant ou non se traduire par des heures supplémentaires effectives. Pour ce type de cas, les syndicats auraient demandé la prise en compte des heures supplémentaires effectuées en moyenne par les agents.
Non sans lien avec cette question des heures de travail prises en compte, plusieurs organisations syndicales ont souligné le fait que, tel qu’il était rédigé, le projet de décret risquait de remettre en cause la prise en cause des indemnités de sujétion venant rémunérer les heures supplémentaires régulièrement effectuées par certains types d’agents. “Ecrire que ne sont pas maintenues les primes liées à la fois au « dépassement du cycle de travail » et « à l’organisation du travail » nous semble pouvoir remettre en cause ces primes de sujétion, qui sont normalement garanties par l’accord signé puisqu’elles ont un caractère permanent” a ainsi insisté la CGT. La DGAFP aurait reconnu la nécessité d’approfondir son travail sur ces sujets.
Des évolutions en vigueur au second semestre 2024 dans la fonction publique d’Etat
Ce travail donnera lieu à un nouvel examen des projets de texte le 19 février prochain. Cette session sera la dernière avant la tenue, le 27 février, du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Cette instance va devoir donner son avis sur les deux projets de décrets, pour une entrée en vigueur des textes réglementaires en mars. Juste après cette réunion du CSFPE, le 28 février 2024, un groupe de travail va commencer à plancher sur un autre projet de décret, relatif cette fois à la mise en place au 1er janvier 2025 de la couverture facultative en prévoyance – couverture faisant actuellement l’objet de négociations dans les ministères.
Déjà connu dans ses grandes lignes, ce calendrier reprécisé par la DGAFP a toutefois suscité un certain agacement du côté des représentants des agents pour ce qui concerne l’entrée en vigueur effective des garanties statutaires améliorées sur le décès et l’indemnisation de la longue maladie. Si la pratique veut qu’un décret entre en application le jour de sa publication ou le premier jour du mois suivant, la DGAFP a annoncé que, dans le cas des deux décrets concernés, cette entrée en application devrait avoir lieu au second semestre 2024, pour des raisons de logistiques notamment liées à l’adaptation des systèmes d’information. Ceci n’a guère plu aux syndicats – il est vrai que certains, comme la CFDT, espéraient même une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier.
