Un arrêté important vient de paraître au Journal officiel. Il concerne les entreprises dont la proposition de CDI est refusée par le salarié en fin de CDD ou de contrat de mission.
Les entreprises ont désormais l’obligation de signaler à France Travail (ex-Pôle Emploi) le refus de CDI de la part d’un salarié qui termine son CDD ou son contrat de mission. L’arrêté signale la mise en place de la plateforme qui permet aux entreprises de faire ce signalement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Ce signalement permet à France Travail de vérifier que le CDI proposé par l’entreprise au salarié est équivalent (dans les missions, la rémunération, le temps de travail, la classification et le lieu de travail) au CDD ou au contrat de mission dont il bénéficiait jusqu’ici. Partant de là, si tout concorde, le salarié se verra informé que son refus de CDI peut, dans des conditions précises, le priver de l’allocation chômage.
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