Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 décembre 2023, publié le 28 décembre 2023, les dispositions de l‘accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) du 13 septembre 2023 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord.
