Arrêté d’extension d’un accord dans la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 14 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 17 juillet 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de la métallurgie des départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.