Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 novembre 2023, publié le 25 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 103 du 9 juin 2023 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées (IDCC 9651).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3 et 1.5 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 2.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail ;
3° L’article 8.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 714-1 (I) du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 10.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 (6) du code du travail.
