Un décret consacré aux critères pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) est paru le 28 juillet 2023 au Journal officiel.
Ce décret s’applique depuis le 29 juillet 2023 à l’exception d’une période transitoire prévue jusqu’à la fin de l’année 2023 pour les modalités de prise en compte des pensions alimentaires. Concrètement, les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l’allocation versés aux jeunes en contrat d’engagement jeune sont désormais exclues des sommes prises en comptes lors du dépôt d’une demande. Le décret modifie d’autres caractéristiques de la CSS comme les modalités de délivrance de l’attestation de droit ou les éventuelles présomptions de droit pour certains demandeurs. Cliquez ici pour retrouver le décret complet.
