La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié hier un communiqué afin de faire état du bilan 2021 et 2022 de son activité dans le secteur des assurances. Il en ressort que les assureurs lui ont donné du fil à retordre.
Sur les 400 contrôles qu’elle a menés auprès de 147 établissements – « courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire » – la DGCCRF a relevé que « près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur ». On qualifiera difficilement ce taux de résiduel.
Parmi les principales « pratiques abusives » constatées par la DGCCRF, ont figuré celles concernant les modalités du démarchage téléphonique des clients : placements discutables de complémentaires santé, signatures électroniques fort mal réalisées, démarchage de consommateurs refusant de l’être, en particulier. « Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels » précise l’institution.
Parallèlement à ces problèmes, d’autres ont concerné le manque de « transparence sur les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique ». « 20 % des établissements contrôlés concernant les conditions de souscription d’une protection juridique étaient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont été adressés aux professionnels » explique la DGCCRF.
Enfin, cette dernière pointe du doigt les difficultés observées en matière de remboursement aux assurés en cas de résiliation anticipée du contrat d’assurance. « Près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante » rapporte la DGCCRF, qui poursuit : « 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels ».
