Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant du 25 novembre 2021 à l’accord du 21 novembre 2017 relatif à l’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le dernier alinéa de l’article 2 de l’accord du 21 novembre 2017, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3312-8 du code du travail.
- – Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » mentionnés au 1er alinéa de l’article 5, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, sont exclus de l’extension, l’avenant consistant en une mise à jour de l’accord d’intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives.
- – Le dernier alinéa de l’article 6, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
- – Le 1er alinéa de l’article 7, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’annexe 1, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article R. 3314-3 nouveau du code du travail.
