Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a étendu, par arrêté du 30 mars 2023, publié le 6 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 39 du 7 juin 2022 à la convention collective de travail du 11 février 1997 à la convention collective nationale des exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (IDCC 8213).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les exclusions et réserves suivantes :
- 1° Le 3e alinéa de l’article 5 de l’avenant est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- 2° L’article 19 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 713-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- 3° L’article 23 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1-1 du code du travail ;
- 4° L’article 26 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ;
- 5° Le dernier alinéa de l’article 30 de l’avenant est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire fixées par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
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