Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 9 mars 2023 publié le 16 mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l’accord national du 17 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin (IDCC 7007, IDCC 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
- 2° L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l’autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté ;
- 3° L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve que la date d’entrée en vigueur qui y est prévue ne s’applique qu’aux stipulations de cet avenant, et non à celles de l’accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé ;
- 4° L’article 8 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
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