Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 février 2023, publié le 18 février 2023, les dispositions de l’accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail qui précisent les mentions obligatoires de l’accord collectif ou de la charte – notamment les conditions de passage en télétravail, en cas d’épisode de pollution -, dans le respect du volontariat, le principe du volontariat ne pouvant être écarté qu’en cas de circonstances exceptionnelles visées à l’article L.1222-11 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 4, le 1er alinéa de l’article 8 et l’article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et de celles de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l’accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.
L’article 15 et l’article 16 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié susmentionné.
