Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 février 2023 publié le 11 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l’accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 (IDCC 500).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
