Signé le 6 mai 2022, le protocole d’accord a pour objet de modifier les coefficients maximums prévus à l’article 3 du Protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il a été signé au siège de l’Ucanss par l’organisation syndicale de salariés CFDT PSTE.
Conclu pour une durée indéterminée, le protocole d’accord prend effet au 1er janvier 2022 sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale.
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