Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises du paysage

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 9 juin 2022, publié le 5 juillet 2022, les dispositions de  l’avenant n° 33 du 8 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage (IDCC 7018). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 1er de l’avenant précité du respect des dispositions de l’article L. 3123-34 du code du travail.