La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’accord du 14 octobre 2021 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 (IDCC 2089).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 4e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le dernier alinéa de l’article 7 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l’arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».
Le 8e alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec), en application duquel l’information de la transmission des conventions et accords d’entreprise au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation, doit être portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
