La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La dernière phrase de l’article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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