Un accord relatif à une prime forfaitaire mensuelle a été conclu dans la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif CCN 51 IDCC 29.
Il s’agit de l’avenant n°2022-02 du 23 février 2022 qui a été signé par la AXESS et Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés non lucratifs et les syndicats de salariés Fédération Française de la Santé et de l’Action Sociale CFE-CGC, Fédération Santé et sociaux CFTC et Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux CFDT. Il a pour objet de mettre en place une prime forfaitaire mensuelle « Domicile » à destination des structures d’aide à domicile appliquant la CCN51, afin de maintenir leur attractivité pour les professionnels.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l’agrément du présent avenant au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.
