La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 mai 2022, publié le 11 mai 2022, les dispositions de l’accord du 28 mars 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC 1938).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 2e alinéa de l’article 1er de l’accord, les termes : », à condition qu’elles soient au moins équivalentes » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
Les 1er et 2e alinéas de l’article 4 de l’accord sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les dispositions du I de l’article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
L’article 17 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
