La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’avenant du 18 novembre 2021 portant modification de l’article 2.3 du titre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le premier alinéa de l’article 2.3.1 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 2145-7 du code du travail la limite de douze jours de congés par an ne s’applique pas aux animateurs des stages et sessions, qui bénéficient légalement de dix-huit jours.
- – A l’alinéa 6 de l’article 2.1.3 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, les mots : « Les salariés s’efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail. » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2135-11 du code du travail.
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