Secteur sanitaire et médico-social : FO s’oppose à une convention unique pour l’ensemble du secteur

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

Le 18 février s’est tenue la Conférence des métiers du social et médico-social. Si le gouvernement a annoncé l’extension de la hausse salariale de 183 euros issus du Ségur pour les travailleurs sociaux, il a aussi confirmé son projet de convention unique pour le secteur. Une mesure à laquelle Force Ouvrière s’oppose depuis longtemps.

Un mois après la mobilisation du social et du médico-social, les personnels que l’on a appelé les oubliés du Ségur, une Conférence sociale des métiers concernant ces secteurs s’est tenue le 18 février. Elle découle du Ségur, contextualise Didier Birig, secrétaire général de la fédération FO-SPS. Dans le cadre de ces accords, les questions propres aux secteurs du social et du médico-social avaient été renvoyées à la mission Laforcade qui n’avait pas pu solutionner toutes les problématiques…

Le militant voit dans cette Conférence une opération de communication dans un contexte d’élection présidentielle. La grande annonce du Premier ministre, Jean Castex, le 18 février, est l’extension, à la filière socio-éducative, de la hausse salariale de 183 euros mensuels à partir du mois d’avril. Sont notamment concernés les éducateurs spécialisés et les moniteurs éducateurs qui travaillent dans les secteurs du handicap, du grand âge, de la protection de l’enfance et de l’intervention sociale. Cela concerne 140 000 emplois dans le secteur privé non lucratif. Pour cette année, le budget dédié à cette hausse sera de 540 millions d’euros puis 720 millions en année pleine. L’augmentation sera financée à 70 % par l’État et 30 % par les départements.

Le refus de dispositions au rabais

Mais derrière les grandes annonces se cachent ce qui ressemble fort à des contreparties, plus lourdes. Cette conférence a été l’occasion en effet pour l’exécutif de confirmer son projet de Convention Unique Étendue, à laquelle Force Ouvrière s’oppose fermement depuis longtemps. Si une convention unique se justifie dans d’autres secteurs, d’autant plus avec de longues et vraies négociations, ce projet-là, porté par le gouvernement et les employeurs (Axess), s’attaque aux conventions collectives CCNT 66 et CCNT 51, et en premier lieu aux classifications. Nous ne voulons pas de l’instauration du salaire au mérite, de l’évaluation des compétences en lieu et place du respect des diplômes, des qualifications et de l’ancienneté garants de l’égalité salariale. Nous restons opposés au projet de critères classant dont certains ne pourront jamais être atteints puisque personne ne peut penser qu’il aura « une parfaite maîtrise » de son travail ou même pourra maîtriser son travail « au-delà des attentes et apporter des innovations », précise la Fnas FO dans sa déclaration lue par Pascal Corbex, le 18 février.

La Fnas FO a par la suite quitté la Conférence, en signe de désaccord profond. Si les négociations se font sur la classification, à quoi servira le complément de salaire de 183 euros ?, réagit le secrétaire général de la Fédération tandis que le secteur FO de la Santé privée a lui aussi refusé de participer à la conférence. Le secrétaire général de l’UNSFO, Franck Houlgatte, explique : Nous n’avons aucune confiance dans ce que dit le gouvernement. Une convention unique représente un coût très important. Or, là, le risque est d’aller vers une convention au rabais, ce que l’on a déjà vu pour les aides à domicile….

Pour l’instant, le gouvernement a annoncé 500 millions d’euros par an pour financer la hausse des salaires dans le cadre de cette convention, que les partenaires sociaux sont invités à négocier à l’horizon 2024.

Au sein des établissements, les militants plus que jamais mobilisés

Dans l’immédiat, l’actualité était à cette conférence, dont la date avait été repoussée, donc finalement tenue. Mais relève Didier Birig, Nous avons été prévenus la veille. Impossible de fait d’organiser une manifestation nationale à Paris. Mais la mobilisation des salariés demeure et elle prendra d’autres formes. La priorité, c’est le bras de fer des militants au sein des établissements, explique David Legrand, secrétaire général adjoint de la Fnas FO. Nous les avons invités à tenir des réunions sur ce projet de convention unique et de voter des motions exprimant leur opposition.

Une convention unique ne réglerait pas le manque d’attractivité des métiers de l’accompagnement du social et du médico-social, estiment en chœur l’ensemble des acteurs de ces métiers. La profession, comme celle des soignants, souffre d’une désaffection importante avec 15 % à 30 % de postes vacants. En début de carrière, les éducateurs spécialisés ne gagnent que 1 300 euros par mois, et le salaire net médian s’affiche à 1 770 euros par mois.

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