Cette publication est issues du site de l’organisation d’employeurs CPME.
La question des successions est un des sujets abordés par les candidats à l’élection présidentielle. La plupart d’entre eux se positionnent sur les droits de succession et la taxation des héritages entre particuliers.
Les conditions de transmission d’une entreprise mériteraient également de faire l’objet de débats. La transmission d’entreprise représente en effet un enjeu économique et social majeur.
Selon une étude de la direction générale du Trésor « les entreprises familiales représentent 83% des entreprises et 49% de l’emploi en France. Cependant le taux de transmission familiale, estimé à moins de 10%, est faible ». Malgré cela, et en dépit de certains dispositifs comme le Pacte Dutreil, notre pays fiscalise lourdement les successions via les droits de mutation et les plus-values. Ce n’est sans doute pas un hasard si la France peine à faire grandir ses PME.
La France se tire ainsi une balle dans le pied alors que les autres pays de l’Union européenne ont parfaitement compris l’intérêt de favoriser les transmissions familiales d’entreprise. Pas moins de neuf pays de l’UE n’appliquent aucun droit de donation ni de succession. En outre, en Espagne l’exonération varie de 95 à 99%. Quant à l’Allemagne, elle exonère à 100% les droits de succession si les actions sont conservées 7 ans.
La CPME plaide donc pour la suppression des droits de succession en cas de transmission familiale d’une entreprise patrimoniale.
