La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 28 du 3 novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
- – Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
- – Le 3e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- – Le 2e alinéa de l’article 11 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.
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