Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 4 du 13 juillet 2021 à l’accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine (IDCC 8412).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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