La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l’accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 8e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
