Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.
Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.
Dans cette affaire, le salarié avait annoncé quatre mois à l’avance sa décision de prendre sa retraite et son employeur avait pris acte de son départ.
Par la suite, quatre jours avant la rupture effective, le salarié fait part à son employeur de sa rétractation mais ce dernier la refuse.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes afin de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul en vue d’obtenir sa réintégration et demande un rappel de salaires. Il relève en outre qu’il a fait l’objet de discriminations en raison de son état de santé – étant en arrêt maladie – et de discrimination syndicale.
La Cour de cassation déboute le salarié de ses demandes en suivant le raisonnement de la cour d’appel.
La volonté du salarié de prendre sa retraite était claire et non équivoque et avait été actée par l’employeur.
En revanche sa demande de rétractation n’était pas motivée.
De plus le salarié ne rapporte pas un commencement de preuve fondant les discriminations invoquées :
[…] qu’il n’était pas établi que la société avait connaissance de l’état de santé dans lequel se trouvait le salarié, a pu retenir que le refus de l’employeur de tenir compte de la rétractation tardive du salarié ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ou de ses activités syndicales.
La rétractation d’un départ à la retraite répond aux mêmes conditions que celle d’une démission : à partir du moment où la cause originelle est claire et non équivoque, sa rétractation nécessitera systématiquement l’accord exprès de l’employeur, sauf à rapporter des preuves probantes d’un abus de droit de l’employeur fondant le refus de l’employeur.
De plus, cette demande de rétractation doit être effectuée dans un délai raisonnable. En l’espèce, la demande avait été effectuée quatre jours seulement avant le départ effectif du salarié.
Cet arrêt d’espèce, rare en matière de départ en retraite, rappelle qu’une demande faite auprès de l’employeur peut être lourde de conséquences pour le salarié.
Vérifiez bien vos droits à la retraite avant de demander sa liquidation et surtout, n’informez votre employeur que lorsque vous êtes certain de vos droits !
CE QUE DIT LA LOI
L’article L 1237-9 du Code du travail dispose :Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
L’article L 1237-10 précise :Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L 1234-1.
