La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 19 octobre 2021, publié le 20 octobre 2021, les dispositions de l‘accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le quatrième alinéa de l’article 5 de l’accord est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
