La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2021, publié le 16 octobre 2021, les dispositions de l’avenant du 15 décembre 2020 aux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l’instauration d’une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
