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La fusion démarre officiellement dans l’habitat social

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Près de 3 ans après l’arrêté qui a imposé le rattachement de la CCN des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) avec la CCN des offices publics de l’habitat (IDCC 3220), le premier accord de méthode dédié à la fusion de ces deux conventions vient de paraître.

Ce texte a été signé le 8 avril 2021 entre les organisations d’employeurs FOPH et Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ainsi que les syndicats de salariés CFDT Fédération Interco, CFDT FNCB, CGT FSP, FO FSPS, CFE-CGC SNUHAB et SNT CFE-CGE.

L’accord de méthode définit les thèmes de négociation (parmi lesquels figure la protection sociale complémentaire) et donne un calendrier elliptique. Découvrez le texte complet reproduit ci-dessous :

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