La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’accord du 20 mai 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collectives nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 6.1 de l’annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du décret du 28 juillet 2020 et de sa conformité aux stipulations de l’article 8 du présent accord qui prévoit que « les engagements en matière d’emploi s’appliquent à tous les salariés. Ils s’appliquent pendant une durée égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement, augmentée de 3 mois ».
Au premier alinéa de l’article 13, les termes « prendra effet à compter du premier jour du mois de son extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions du III de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’article 1er du code civil
