Arrêté d’extension d’un accord cadre interbranche dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’une politique de professionnalisation, concernant les deux branches des particuliers employeurs (IDCC 2111 et IDCC 2395) et de celle de l’accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.