Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’immobilier

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 14 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l’actualisation de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• L’alinéa 4 de l’article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2301-1 du code du travail ;
• L’article 9.2 est étendu à l’exclusion du deuxième alinéa en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail ;
• Le deuxième alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve de l’application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que sous réserve des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 aux termes duquel le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d’autres salariés de l’entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée ;
• Le point 5 de l’article 19.7.4 est étendu sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise ou d’établissement conforme aux dispositions de l’article L. 3123-23 du code du travail ;
• L’article 19.8 est étendu sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise précisant le nombre d’heures compris dans le forfait en heures sur l’année, conformément aux dispositions du 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• L’article 19.8 est étendu sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise précisant la période de référence du forfait en application des dispositions du 2° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• L’article 19.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• Les neuvième et dixième paragraphes de l’article 19.8 sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d’entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées et départs en cours de période, conformément à l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• Les deuxième et quatrième paragraphe de l’article 19.9.3 sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d’entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences, des arrivés et des départs en cours de période, conformément à l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• L’article 19.9.4 est étendu sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise, en application du 3° de l’article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l’employeur lui-même, des modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-65II du code du travail ;
• L’article 19.9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail ;
• L’article 21.1 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3133-4 du code du travail ;
• L’article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3142-1-1 du code du travail ;
• L’article 25.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 du code du travail ;
• L’article 34.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail ;
• L’article 6.1 de l’annexe IV est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, te que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment lors des arrêts rendus les 25 février 1998 (cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096) et 25 mars 2010 (cass. civ., soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156).