La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 juin 2021, publié le 2 juillet 2021, les dispositions de l‘avenant salaires n° 007 du 17 février 2021 relatif à l’actualisation du barème national des rémunérations de base, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
