La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 29 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à la modification de l’article 5.6 relatif à la gratification annuelle : treizième mois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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