Ces publications proviennent des sites des syndicats de salariés CFE-CGC, FO et Unsa.
Pour la CFE-CGC, ses arguments ont été entendus par le Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat suspend l’application de la réforme gouvernementale.
Les arguments invoqués par la CFE-CGC et les autres organisations syndicales devant le Conseil d’Etat vis-à-vis de la réforme de l’assurance chômage ont eu gain de cause.
En effet, ce mardi 22 juin 2021, la juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui devaient entrer en vigueur le 1e juillet prochain.
Les incertitudes économiques et l’application ultérieure du bonus-malus sont autant d’éléments qui ont motivé la juge des référés à écarter l’application immédiate des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), élément central pour le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
La CFE-CGC prend acte de cette décision qui s’inscrit dans la lignée du premier délibéré du Conseil d’Etat à l’égard de cette réforme, et ne peut que se féliciter de cette decision qui conforte nos analyses.
Le gouvernement, qui a voulu éviter les écueils dans l’établissement de ces nouvelles règles en passant en force, au mépris de tous les avertissements, se retrouve dépourvu de la possibilité d’appliquer sa réforme par voie de décret. C’est un nouveau camouflet.
L’absence de concertation dans l’édiction de cette réforme ne pouvait que mener à un échec de son application.
Le problème des contrats courts et du coût pour l’assurance chômage reste entier. La CFE-CGC rappelle qu’elle préconise une cotisation de 20 % pour tout contrat de moins d’une semaine. Car, à défaut de pouvoir réguler le volume, cela règlera le problème d’équilibre du régime pour ces types de contrats.
La CFE-CGC appelle le gouvernement à une vraie concertation afin de construire en coopération des solutions durables pour des problèmes complexes. Pour la CFE-CGC, c’est la seule façon de trouver l’apaisement dans ce dossier à fort impact social.
La CFE-CGC maintient donc sa position de voir annuler la réforme dans son intégralité et de revenir aux règles prévues par la convention de 2017. Ceci permettrait de construire des règles qui ne seront pas soumises à l’arbitraire d’une politique gouvernementale éphémère.
L’assurance chômage se gère sur des temps longs.
Pour FO cette suspension est un premier pas avant l’examen du recours contre la réforme sur le fond :
Nouvelle victoire au Conseil d’État pour FO et les autres confédérations dans leur combat contre la réforme de l’Assurance chômage. Le 22 juin, la juge des référés a suspendu le durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devait s’appliquer au 1er juillet 2021.
Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité
, indique le Conseil d’État dans un communiqué. Il souligne également, comme FO le dénonce de longue date, que les salariés subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité
.
Un jugement sur le fond dans quelques mois
La juge pointe par ailleurs une erreur manifeste d’appréciation
, les règles concernant les salariés s’appliquant immédiatement, alors que le bonus-malus sur les cotisations patronales (jugé partiel et insuffisant par FO) était différé au 1er septembre 2022, en raison même des incertitudes sur la situation économique.
Le Conseil d’État confirme exactement les analyses et positions de la confédération depuis l’origine sur ce dossier : ce n’est pas le système qui est en difficulté ou la cause des difficultés de l’emploi, mais bien le cours suivi par les politiques économiques
, se félicite Yves Veyrier, secrétaire général de FO, qui revendique l’abandon définitif de la réforme.
La majorité des organisations syndicales avaient saisi la haute juridiction fin mai pour obtenir la suspension et l’annulation du décret cadrant cette réforme. Le Conseil d’État va désormais prendre quelques mois pour juger le recours sur le fond.
L’Unsa salue une première victoire pour les travailleurs :
Le Conseil d’État suspend l’application du nouveau mode de calcul du Salaire Journalier de Référence qui devait intervenir le 1er juillet, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. L’ UNSA, requérante dans ce dossier, salue cette décision.
Face au recours déposé par l’UNSA et la plupart des syndicats de salariés, le Conseil d’État considère qu’il y a bien « erreur manifeste d’appréciation », en raison du décalage entre l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du SJR prévu le 1er juillet prochain et l’application effective du bonus-malus pour les entreprises le 1er septembre 2022.
Parallèlement, une requête sur le fond a été déposée et une procédure lancée pour obtenir l’annulation pure et simple de cette disposition est aussi en cours. L’UNSA continue donc le combat pour que cette réforme soit retirée !
Cette décision est une première victoire pour les travailleurs et notamment les plus précaires d’entre eux. Considérant que ce n’est qu’une première étape, l’UNSA demande au gouvernement une clause de revoyure avec les partenaires sociaux pour stopper cette réforme.
