Avis d’extension d’un accord dans les coopératives agricoles laitières

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 19 juin 2021, les dispositions de l’accord de rattachement du 11 mars 2020 portant création d’une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (IDCC 7004), spécifique aux coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.