La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
Le tableau de garanties défini à l’article 1er est étendu, d’une part sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant l’application des honoraires limites de facturation et d’autre part, à l’exclusion des termes « possibilité de faire appel au réseau KALIXIA » en application de la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du conseil constitutionnel.
