Arrêté d’extension d’un accord dans le commerce de détail de papeterie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 mai 2021, publié le 1er juin 2021, les dispositions de  l’accord de convergence du 27 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.