Un accord relatif aux forfaits annuels a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077).
Il s’agit de l’accord du 3 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros et la Fédération du Négoce Agricole ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs annexes F.G.T.A – F.O, Fédération générale agro alimentaire F.G.A – C.F.D.T, et Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente C.F.T.C. – C.S.F.V. Le texte se substitue à l’ensemble des dispositions existant dans la branche en matière de forfaits annuels en heures.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à la date d’inscription de son dépôt auprès de la Direction Générale du Travail.
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