La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 27 mars 2018, les dispositions de l’avis de la CPPNI du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l’article 22-8 e des clauses générales, de l’avenant du 23 novembre 2017 à l’accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés – Maladie chirurgie maternité – Décès incapacité invalidité et de l’avenant du 23 novembre 2017 à l’accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de frais de soins de santé des anciens salariés modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
