Lors de leur réunion du 13 octobre 2020 les partenaires sociaux de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ont signé plusieurs accords. L’un d’eux concerne l’adaptation aux retours de la direction générale du travail (DGT).
Concrètement, la DGT reproche à la rédaction conventionnelle du 12 juillet 2016 (à lire ici) d’être percluse de dispositions obsolètes qui ne peuvent pas être étendues. Effectivement, en 2016 les partenaires sociaux avaient intégré à la CCN l’intégralité des anciennes conventions fusionnées. Par l’avenant n°2020-02, les signataires ont donc décidé de faire basculer ces anciennes dispositions dans des annexes transitoires qui ne s’appliqueront que jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN réécrite.
L’avenant n°2020-02 dresse donc la correspondance entre les dispositions obsolètes dénoncées par la DGT et leur place dans les nouvelles annexes transitoires. Les signataires sont l’organisation d’employeurs CEPNL et les syndicats de salariés FEP CFDT, FD CFTC E&F et SPELC.
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