Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l’accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (IDCC 8542).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à la deuxième ligne de la section optique des annexes 1 et 2 relatives respectivement aux garanties au 1er janvier 2019 et au 1er avril 2019 du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
