La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 23 mars 2016, sur le licenciement pour motif économique de salariés protégés dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise. Elle est venue apporter des précisions sur le contenu de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorisant lesdits licenciements.
Les faits à l’origine du conflit
Une entreprise en liquidation judiciaire a demandé l’autorisation administrative d’effectuer des licenciements économiques. Cette autorisation a été délivrée par le juge-commissaire, entrainant le licenciement économique de plusieurs salariés.
Lesdits salariés ont contesté la régularité des licenciements économiques prononcés. La cour d’appel leur a donné raison au motif que l’ordonnance de licenciement rendue par le juge-commissaire n’indiquait ni le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ni les catégories professionnelles visées.
Le liquidateur des sociétés employeurs s’est alors pourvu en cassation en avançant le fait que l’ordonnance rendue par le juge-commissaire comportait bien une annexe décrivant précisément le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé et toutes les activités et catégories professionnelles concernées.
La Cour de cassation doit donc se prononcer sur la validité des dispositions contenues dans l’annexe de l’ordonnance de licenciement.
La solution restrictive de la Cour de cassation
La Cour de cassation considère que, d’après l’article R. 631-26, du code de commerce, la décision autorisant les licenciements économiques en cas de plan de cession d’entreprise doit nécessairement préciser, dans le coeur même de son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé et les activités et catégories professionnelles concernées.
Or en l’espèce, ces informations ne sont pas présentes dans l’ordonnance du juge-commissaire mais dans l’une de ses annexes, laquelle n’a pas été signée.
Le formalisme de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire en la matière doit donc être strictement respecté pour que les licenciements économiques soient valables : toute information figurant en annexe ne semble pas valide d’après la Cour, d’autant plus si cette annexe n’est pas signée.
