Dans la convention collcetive des fleuristes (IDCC 1978) un accord sur l’ordre public conventionnel a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 30 juin 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs PRODAF et par les syndicats de salariés FEC-FO, FGTA-FO et FS CFDT.
Le texte qui entrera en vigueur le lendemain de la parution au JO de son arrêté d’extension propose un ordre public conventionnel « classique » sans disposition particulière sur la primauté des accords d’entreprises face à la branche.
En revanche, il est prévu que chaque futur accord ou avenant pourra faire l’objet d’une réflexion sur sa place où non parmi les mesures d’ordre public conventionnel de la branche.
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