Dans la convention collcetive des fleuristes (IDCC 1978) un accord sur l’ordre public conventionnel a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 30 juin 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs PRODAF et par les syndicats de salariés FEC-FO, FGTA-FO et FS CFDT.
Le texte qui entrera en vigueur le lendemain de la parution au JO de son arrêté d’extension propose un ordre public conventionnel “classique” sans disposition particulière sur la primauté des accords d’entreprises face à la branche.
En revanche, il est prévu que chaque futur accord ou avenant pourra faire l’objet d’une réflexion sur sa place où non parmi les mesures d’ordre public conventionnel de la branche.
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